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Conditions générales d'utilisation et de vente

Le nom commercial PLAY BACK SUR MESURE et le site internet Play-back sur mesure.com sont une propriété de la société unipersonnelle PLAY BACK SUR MESURE, représentée par Monsieur Eric MILLER et ayant son siège sis Chemin de Coupier, 26740 SAVASSE (France).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PLAY BACK SUR MESURE, ci-après « L’EDITEUR », met à disposition de l'utilisateur, ci-après « L’UTILISATEUR » ou l’internaute, moyennant rémunération, un service de production et/ou d’édition proposant des musiques composées, arrangées, produites et/ou éditées par PLAY BACK SUR MESURE et ce qu’il s’agisse :

Dans le corps du présent contrat le mot « phonogrammes » est entendu comme suit : « Toute fixation permettant la reproduction du son, qu’il s’agisse de créations de play-back, d’habillage musical et de synchronisations, de bruitages, de jingles, de compositions originales, de sound design, par tous moyens et par tous procédés, connus ou à découvrir, mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres. »

Ci-après dénommées « L(ES) ŒUVRE(S) »

Les services désignés ci-dessus, seront appelés, par commodité, indifféremment « LE SERVICE » ou « LES SERVICES ».


Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

LE SERVICE est proposé à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le fait, pour L’UTILISATEUR de souscrire un des services en cliquant sur l’icône permettant à L’UTILISATEUR d’accéder au dit élément (play-back sur mesure, arrangements, composition musicale), vaut conclusion de contrat avec L’EDITEUR.

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à L’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, L’EDITEUR se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.


Article 2 : DESCRIPTION DU SERVICE ET DROITS CONCÉDÉS

Le SERVICE proposé par la société PLAY BACK SUR MESURE s’apparente à une prestation de service de production et/ou d’édition de musiques composées, arrangées, produites et/ou éditées par PLAY BACK SUR MESURE moyennant une rémunération.

Le SERVICE permet à L’UTILISATEUR l’acquisition des œuvres décrites ci-dessus (créations de play-back, d’habillage musical et de synchronisations, de bruitages, de jingles, de compositions originales, de sound design) sous réserves de l’exécution des trois obligations principales et déterminantes auxquelles L’UTILISATEUR s’engage, ci-après énoncées :

  1. Le paiement du prix ;
  2. La nécessité impérative de recueillir et/ou négocier les droits auprès des auteurs et/ou compositeurs et/ou producteurs et/ou éditeurs musicaux dans l’hypothèse où la création de l’EDITEUR utilise des œuvres préexistantes, ;
  3. La déclaration impérative par L’UTILISATEUR aux sociétés de gestion collectives (SACEM, SDRM ou autres) de chaque utilisation faite des œuvres acquises auprès du service.

L’UTILISATEUR s’engage personnellement à exécuter de bonne foi ces obligations, notamment en ce qui concerne l’accomplissement des formalités de déclaration auprès des sociétés de gestion collective avant toute exploitation des œuvres.

La société PLAY BACK SUR MESURE, en sa qualité de prestataire de service de l’UTILISATEUR, ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution par l’UTILISATEUR des obligations nommées aux points 2 et 3.

Cette licence d’utilisation de l’œuvre est concédée à titre non exclusif et non transférable. L’utilisation à fin personnelle de l’œuvre est en revanche illimitée dans le temps.

Ces droits d’utilisation sont personnels. L’UTILISATEUR ne peut pas les céder, à titre onéreux ou gratuit, ou les louer, à moins de conclure au préalable un contrat ad hoc avec L’EDITEUR.

L’UTILISATEUR reconnaît que toute violation de la présente clause, que ce soit aux trois obligations susmentionnées ou toute atteinte au caractère personnel de ladite utilisation, entrainera nécessairement la responsabilité de l’UTILISATEUR, tant vis-à-vis de la société PLAY BACK SUR MESURE que des tiers, notamment les titulaires des droits sur les œuvres préexistantes ou les sociétés de gestion collective des droits.

L’œuvre qu’acquiert L’UTILISATEUR peut être utilisée sur tout support.

L'utilisation de l’œuvre sur des articles utilisés à des fins promotionnelles est autorisée sous réserve de la conclusion préalable avec L’EDITEUR d’un contrat spécifique.

Elle est en revanche interdite, sauf sous réserve de l’accord préalable de l’EDITEUR incluant nécessairement la conclusion préalable d’un contrat spécifique sur tout produit destiné à la revente directe, et ce quelque soit la forme (CD, DVD, téléchargements, ou tout autre support existant ou à venir).


Article 3 : CONDITIONS D UTLISATION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Matériel et logiciels requis pour l’utilisation du service

Afin d’accéder au service et d’en exploiter ses fonctionnalités, L’UTILISATEUR doit se prémunir d’un accès Internet et de préférence haut débit (ADSL) et de certains logiciels livrés par le fournisseur d’accès Internet contre redevance. Le service PLAY BACK SUR MESURE est un service qui fonctionne indépendamment de l’offre d’accès à Internet de ses utilisateurs et la société PLAY BACK SUR MESURE se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance de l’un de ces services d’accès, dans l’hypothèse où lesdites défaillances ne résultent d’aucune offre et produit du service PLAY BACK SUR MESURE.

Confidentialité, Information personnelle et contenus

Confidentialité
Le service est, sauf mention expresse contraire, soumise à la politique de confidentialité des informations qu’il reçoit, qu’il traite et qu’il présente.

Informations personnelles
L’utilisation du service nécessite de la part de L’UTILISATEUR l’inscription de ses informations personnelles. L’UTILISATEUR accepte de fournir des informations exactes, complètes et de mettre à jour d’éventuelles modifications concernant les informations personnelles. De son côté le service s’engage à ce que les informations transmises soient et restent confidentielles en assurant une sécurité de protection des informations. L’utilisateur accepte également que le service conserve de telles informations personnelles (y compris carte bancaire) dans le cas de la facturation.

Contenus (œuvres)
PLAY BACK SUR MESURE s’engage à ne pas publier de contenus en violation des législations en vigueur (incitatifs à la violence, à la discrimination sous toute ses formes, à la haine raciale, de contenus pédophiles, etc.) et ce dans le respect de la liberté d’expression.

L’UTILISATEUR est pour sa part responsable de l’utilisation qu’il fait des œuvres. L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas associer son utilisation des œuvres à un produit ou service non-conforme aux législations en vigueur (incitatives à la violence, à la discrimination sous toute ses formes, à la haire raciale, de contenus pédophiles, etc.) et non respectueuse des législations en vigueur en matière de droits d’auteur.

Afin de respecter notamment la législation en vigueur en matière de protection des œuvres, l’UTILISATEUR s’engage, en conformité des obligations prises par lui à l’article des Présentes à effectuer toute formalité nécessaire à l’acquittement des droits sur une œuvre préexistante auprès des auteurs et/ou compositeurs et/ou producteurs et/ou éditeurs musicaux ou de leurs ayants droit.

Dans le cas contraire, ceci pourrait conduire PLAY BACK SUR MESURE et/ou PLAY BACK SUR MESURE à refuser l’accès au service et suivant la gravité des propos ou de l’atteinte portée aux droits des auteurs ou de leurs ayants droit, à envisager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’UTILISATEUR.

Toutes retouches éventuelles souhaitées par le client / UTILISATEUR seront automatiquement facturées en supplément du prix initial accepté dans un premier temps par l'UTILISATEUR. Toutes pistes séparées ou toutes sessions d'enregistrements des oeuvres commandées et autres que les masters proprement dits ne seront fournis qu'avec accord de PLAY-BACK SUR MESURE dûment écrit et moyennant facturation d'un supplément dont le prix peut varier en fonction de l'importance des pistes ou sessions livrées.


Article 4 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige à déclarer par écrit aux services compétents des sociétés de gestion collective (SACEM, SDRM ou autres), en France et/ou à l’Etranger et à s’acquitter, auprès desdites sociétés de gestion collective, de la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur, de toute œuvre adaptant une œuvre préexistante.

L’UTILISATEUR s’oblige à également procéder aux déclarations visées ci-dessus, pour des utilisations d’œuvres préexistantes faites à l’étranger et ce quelque soit le pays d’utilisation, auprès des sociétés de gestion collective nationales (SACEM/ SDRM ou autres) et/ou étrangères.

En cas de volonté de L’UTILISATEUR de commercialiser lesdites œuvres sous la forme de copies privées destinées à la vente et ce quelque soit le support, L’UTILISATEUR devra nécessairement au préalable conclure un contrat à cette fin avec PLAY BACK SUR MESURE.

A défaut L’UTILISATEUR verra sa responsabilité engagée envers PLAY BACK SUR MESURE.

Prise d'effet de l'autorisation d’utilisation : L'autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par la société PLAY BACK SUR MESURE ne deviendra effective qu'à compter du règlement de la facture correspondante. En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de phonogramme, quel qu’il soit, avant règlement des droits dus à PLAY BACK SUR MESURE seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Dans le cas de représentations ou d’exploitations destinés au public, conformément aux stipulations du Code de la Propriété Intellectuelle, L’UTILISATEUR s'engage à faire mentionner au générique de fin les titres et les noms des auteurs des œuvres sonorisant tout vidéogramme, notamment tel que documentaires, films institutionnels, films de long et de court métrage, DVD, CD Rom, etc. ainsi que le nom de l'éditeur (PLAY BACK SUR MESURE) et des éventuels labels phonographiques reproduisant les œuvres.

L’UTILISATEUR s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète ainsi que les droits du producteur et de l’éditeur et entre outre, le droit au crédit. Les titres des œuvres synchronisées dans les films et documentaires devront être mentionnés au générique de fin dans le cas où une rubrique prévoyant ce qui précède est réservée à cet effet.

Toute inexécution par l’UTILISATEUR des obligations susmentionnées sera susceptible d’engager sa responsabilité, tant vis-à-vis de la société PLAY BACK SUR MESURE que des tiers.

Par conséquent, la société PLAY BACK SUR MESURE ne saurait être tenue responsable notamment de la violation des droits des auteurs ou de ses ayants droit sur une œuvre ainsi que de l’absence de déclaration et/ou de paiement des droits auprès des organismes de gestion collective (SACEM, SDRM ou autres).

Extraits d'arrangements ou de chansons sur mesure : L'utilisateur s'engage en contre partie de la mise en écoute de ses créations arrangées par PLAY BACK SUR MESURE à titre d'exemple de la qualité des services rendus à ne pas avoir déclaré ses œuvres à la Sacem ou tout autre organisme susceptible de demander des comptes et redevances à PLAY BACK SUR MESURE pour mise en écoute sur son site. Dans le cas contraire, PLAY BACK SUR MESURE décline toute responsabilité et s'engagerait aussitôt à supprimer le droit d'écoute des œuvres en question.


Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’utilisation du service PLAY BACK SUR MESURE nécessite la création d’un compte utilisateur dont l’accès relève d’informations personnelles, propriété de son utilisateur.

L’UTILISATEUR est responsable de la tenue de son compte, de ses mouvements et de sa sécurité et s’engage à fournir des informations complètes et exactes pour la création d’un compte et à ne révéler ses informations à personnes ni à utiliser frauduleusement le compte utilisateur d’une autre personne.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, L’UTILISATEUR doit en avertir immédiatement PLAY BACK SUR MESURE. Cependant, PLAY BACK SUR MESURE ne sera en aucun cas être tenu responsable de ladite utilisation frauduleuse à moins que cette dernière ne soit due à une négligence de la part du service de PLAY BACK SUR MESURE.

PLAY BACK SUR MESURE a mis en place des systèmes de sécurité qui permettent l’utilisation du service. L’UTILISATEUR est tenu responsable dans le cas où il devrait ou aurait l’intention de tenter par quelques moyens que ce soit d’enfreindre implicitement ou explicitement les systèmes de sécurité permettant l’acquisition des produits et services. Dans ce cas, PLAY BACK SUR MESURE envisagerait d’éventuelles poursuites judiciaires dans le cas où il est prouvé une manipulation visant à enfreindre volontairement les règles de sécurité.


Article 6 : CONDITIONS D'ACQUISITION DES PHONOGRAMMES ET/OU ELEMENTS ASSOCIES

Droit d’auteur

Le service respecte la législation sur le droit d’auteur.

PLAY BACK SUR MESURE s’engage à fournir à l’UTILISATEUR le phonogramme conforme à sa désignation.

La responsabilité de PLAY BACK SUR MESURE s’arrête à la livraison complète et conforme à la désignation du phonogramme. PLAY BACK SUR MESURE se dégage de toute responsabilité en cas de perte et/ou de détérioration survenu après la livraison des produits commandés et/ou téléchargés.

Utilisation des phonogrammes

Suite à l’acquisition des phonogrammes, L’UTILISATEUR devient titulaire d’un droit d’utilisation des œuvres régi par le droit français et pour une utilisation à des fins personnelles.

La spécificité de ces produits peut nécessiter l’utilisation d’outils adaptés (lecteur MP3, ou tout autre lecteur existant ou à venir). Cependant l’utilisation et l’acquisition de ces outils incombent à L’UTILISATEUR.

Toute altération sous quelque forme que ce soit desdites œuvres de la part des UTILISATEURS est sanctionnable et pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part de PLAY BACK SUR MESURE.


Article 7 : TERRITOIRE

Le service PLAY BACK SUR MESURE ne connait pas de limite territoriale lorsqu’il s’agit d’une utilisation en vue de se procurer les produits ou de consulter les informations sur le site. Celui-ci étant accessible via l’Internet ou tout autre réseau qui y est connecté, le service est visible par toute personne accédant à ces réseaux où qu’elle soit dans le monde.

Le Territoire est donc : LE MONDE ENTIER.


Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’EDITEUR emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le SERVICE dans un état opérationnel. PLAY BACK SUR MESURE ne pourra donc être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service.

A ce titre, la responsabilité de L’EDITEUR ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

L’EDITEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuelle non-satisfaction par l’UTILISATEUR de l’œuvre ou des œuvres.

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de cas de force majeure, telle que communément admis par la jurisprudence (c'est-à-dire et de manière non limitative, des actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales), la responsabilité de PLAY BACK SUR MESURE ne saurait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de PLAY BACK SUR MESURE ne pourra entraîner d'indemnités ou de dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, supérieures à la somme versée, le cas échéant, par L’UTILISATEUR, pour les services prévus au présent contrat.


Article 9 : REFERENCES DE PLAY BACK SUR MESURE

Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, PLAY BACK SUR MESURE pourra faire état dans sa communication professionnelle des noms ou raisons sociales du cocontractant, du producteur, de l'annonceur, du réalisateur et du titre des productions sur lesquelles seraient amenés à figurer des phonogrammes produits ou édités par PLAY BACK SUR MESURE.


Article 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation relatives à son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents dans les cas où l’UTILISATEUR sera un professionnel.

Le cas échéant, compétence est donnée aux Tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service.